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2008-10-28
Le règlement collectif de dettes - de Denis Patart (Author)
Details Le règlement collectif de dettes
La ligne suivant contient des caractéristiques spécifiques concernant Le règlement collectif de dettes
| Le Titre Du Fichier | Le règlement collectif de dettes |
| Sortié Le | 2008-10-28 |
| Traducteur | Tansie Kyrese |
| Numéro de Pages | 885 Pages |
| Taille du fichier | 53.72 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Canongate Books |
| ISBN-10 | 1201459459-SVH |
| Type de Fichier | AMZ PDF EPub FTM SDW |
| Écrivain | Denis Patart |
| ISBN-13 | 131-8383853913-FQV |
| Nom de Fichier | Le-règlement-collectif-de-dettes.pdf |
Télécharger Le règlement collectif de dettes Livre PDF Gratuit
Cette chronique de jurisprudence a été écrite par une équipe pluridisciplinaire composée d’avocats médiateurs de dettes et magistrats qui ont une expérience professionnelle dans le contentieux du règlement collectif de dettes depuis de nombreuses années
Les brochures cidessous expliquent de manière assez simple le déroulement de la procédure en règlement collectif de dettes En savoir plus
Le règlement collectif de dettes est une procédure en justice créée par le législateur fédéral pour tenter de remédier aux situations de surendettement devenues ingérables En abrégé on parle souvent de RCD terme que nous utiliserons également
Si vous ne vous conformez pas aux termes du plan de règlement le tribunal peut prononcer la révocation du règlement collectif de dettes La mission du médiateur de dettes sera dans ce cas terminée et le solde du compte de médiation devra être viré à la Caisse des Dépôts et Consignations
Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes judiciaire Son objectif est de vous permettre de rembourser en tout ou en partie vos dettes tout en vous garantissant ainsi qu’à votre famille des conditions de vie conformes à la dignité humaine
Le problème du surendettement touche aujourdhui un grand nombre de personnes Pour les salariés ayant accumulé une série de dettes et ne pouvant plus faire face à des frais de plus en plus importants le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes loi du 5 juillet 1998
Cette révocation concerne tant la décision d’admissibilité que le plan de règlement 1 Le législateur a mis en place une sanction la révocation lorsque le débiteur ne participe pas à la procédure de règlement collectif de dettes de bonne foi 2 Les situations qui peuvent mener à une révocation sont multiples