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2001-11-16
Charte des droits fondamentaux de l'unio - de Guy Braibant (Author)

Details Charte des droits fondamentaux de l'unio

Le paragraphe suivant sont affichées les informations détaillées concernant Charte des droits fondamentaux de l'unio

Le Titre Du LivreCharte des droits fondamentaux de l'unio
Sortié Le2001-11-16
TraducteurToyin Rija
Nombre de Pages423 Pages
Taille du fichier47.80 MB
LangueAnglais & Français
ÉditeurMiles Kelly Publishing
ISBN-103804489000-NRE
Format de DocumentePub PDF AMZ EZW PNG
AuteurGuy Braibant
Digital ISBN532-4441091789-WNN
Nom de FichierCharte-des-droits-fondamentaux-de-l'unio.pdf

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El Parlamento Europeo el Consejo y la Comisión proclaman solemnemente en tanto que Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea el texto que figura a continuación

La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par lUnion européenne Elle est mise en œuvre par le traité de Nice

Signature de la charte des droits fondamentaux de lUnion européenne le 21 décembre 2007 Crédits Commission européenne Larticle 6 TUE prévoit en effet en son premier paragraphe que cette Charte a la même valeur juridique que les traités

Le Parlement européen le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne le texte repris ciaprès

Les peuples dEurope en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes

Vertige de la comparaison Présenter la mobilisation de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne ciaprès la « Charte » par les juridictions constitutionnelles en Europe est un exercice de haute voltige comparatiste 1


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